1. Vous êtes salarié(e) et vous trouvez un arrangement avec votre patron pour prester pendant vos heures de salarié(e) un travail d’instructrice en massage bébé.
Condition : travailler dans un domaine proche de celui d’instructrice en massage bébé.

2. Vous êtes salarié(e) et vous prenez un statut d’indépendant(e) complémentaire.
Est dite « complémentaire » l’activité indépendante qui est exercée parallèlement à une autre activité professionnelle pour le compte d’un employeur (activité principale)
Il existe certaines conditions pour que l’activité d’indépendant(e) puisse être qualifiée de « complémentaire ». 

      a.    L’activité principale doit être exercée au moins à mi-temps 

b.   Si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10^ème d’un horaire complet.

      c.   Si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel

d.  Si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66% et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins    
  équivalente à la   pension d’un travailleur indépendant au taux « isolé »

 Le statut social :

 

   Comme les autres indépendants, les indépendants complémentaires sont assujettis au statut social des indépendants. Ils ont donc obligation de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer des cotisations trimestrielles. Dans ce cas, ces cotisations n’ouvrent pas de droits particuliers en ce qui concerne les allocations familiales, l’assurance maladie - invalidité, les assurances soins de santé (gros risques), l’assurance contre l’incapacité de travail, les pensions, l’assurance contre la faillite,…  

 

Les cotisations sociales ne seront payées que lorsque les revenus professionnels (= revenus pris en compte pour le calcul de ces cotisations ou « revenus de          référence ») dépassent un certain plancher. Sous ce plancher, l’intéressé sera dispensé du paiement des cotisations sociales.

L’indépendant à titre complémentaire peut continuer à bénéficier des avantages sociaux du régime auquel il est assujetti dans le cadre de son activité principale.

Les similitudes avec l’exercice d’une activité indépendante à titre principal impliquent donc pour l’indépendant à titre complémentaire le paiement de cotisationssociales trimestrielles.

  N.B. :    -La cotisation représente un pourcentage des revenus de référence (= revenus professionnels) réévalués
              -Le pourcentage de cotisation est identique à celui appliqué à une activité indépendante à titre principal
              -Il y a un système de cotisations provisoires et définitives.

Limitation de votre activité complémentaire :

En principe, vous pouvez vous consacrer à votre activité complémentaire tout le temps que vous souhaitez et gagner avec votre activité complémentaire autant que vous le désirez.
Démarches administratives ordinaires à accomplir :

        1. Affiliation à une caisse d’assurances sociale
        2. Affiliation à une mutuelle.
        3. Depuis 2003, vous pouvez vous adresser au « Guichet d’entreprises » pour toutes vos démarches administratives telles que se voir attribuer un numéro de commerce,             s’inscrire dans la banque des données des entreprises,…
        4. Pour les formalités autres que l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, consultez les SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie :www.mineco.fgov.be
       5. Demande d’un numéro de TVA ( s’identifier auprès de l’office du contrôle TVA dans le ressort duquel l’indépendant a son domicile.

Les obligations sont celles des indépendants mais en fonction de l’importance de votre chiffre d’affaire, votre comptabilité peut être simplifiée.
Renseignements : info.eco@mineco.fgov.be

Obligations fiscales :

En matière de TVA : vous êtes tenu(e) de compléter régulièrement vos déclarations de TVA et de payer la TVA due.  
Si votre chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas un certain plafond (5 580€ / an)avec votre activité complémentaire, vous pouvez demander à bénéficier du régime de
franchise. 
Vous serez alors dispensé(e) de payer la TVA mais également privé(e) du droit à déduction. Vous devez toutefois être immatriculé(e) à la TVA et rentrer une déclaration annuelle.

En matière d’impôts, les revenus des 2 activités seront cumulées. Vous serez tenu(e), comme tout indépendant(e), de faire des versements anticipés trimestriels en fonction des revenus qu’aura générés votre activité complémentaire.

INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)   Tel : 02/546.42.11 info@rsvz-inasti.fgov.be -www.inasti.be

L’INASTI a édité en Janvier 2010 une brochure intitulée « Le statut social des travailleurs indépendants – Indépendants Complémentaires » ; n’hésitez pas à le consulter sur leur site : www.rsvz-inasti.fgov.be; vous y trouverez également un nombre important de caisses et institutions publiques utiles.
Sources: www.wallonie.be ;  www.belgium.be ;www.rsvz-inasti.fgov.be

 

3. Vous êtes « conjoint aidant »

 

 Vous êtes présumé(e) « conjoint aidant » si :

        ·      Vous êtes marié(e) avec un indépendant ou vous êtes lié(e) par une déclaration de cohabitation légale.
        .      Vous aidez votre partenaire indépendant (régulièrement et au moins 90 jours par an)
                 .       Vous ne bénéficiez d’aucun autre revenu provenant d’une autre activité professionnelle, ni d’un revenu de remplacement ouvrant des droits à la sécurité sociale qui
            sont au moins équivalents à ceux des indépendants.

Vous devez vous affilier à la Caisse d’assurances sociales de votre conjoint .

Si votre revenu annuel net ne dépasse pas 1175 €, vous êtes exonéré(e) des cotisations sociales.

Si votre revenu annuel est compris entre 1175 € et 5567 €, votre cotisation correspondra à 5.5% + frais de gestion. Renseignements auprès de l’UCM.  

 

Si vous n’exercez aucune autre profession à côté de votre activité d’indépendant(e), vous êtes indépendant(e) à titre principal. Le statut social d’indépendant s’applique donc.

Il est possible d’exercer une profession d’ « indépendant à titre principal » lorsque l’activité principale est salariée.
l’activité d’indépendant peut s’exercer de 2 manières :

         -Soit en personne physique : Il n’existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et le patrimoine de votre entreprise. Vous engagez donc l’ensemble de
         votre patrimoine, y compris votre patrimoine privé face au risque d’entreprise;
        -Soit en personne morale : en constituant une société dotée de la personnalité juridique, une telle société est, d’un point de vue juridique, un sujet qui, en toute 
         indépendance, a des droits, des obligations et un patrimoine propre, nettement distinct de celui des associés.

 Marche à suivre pour exercer une activité d’indépendant(e) à titre principal :

    ·      Choisir un type d’entreprise (en personne physique ou en société)

                ·      Sinscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises et obtenir un numéro d’entreprise et d’établissement

             .       Adhérer à une caisse d’assurances sociales et payer les cotisations

            ·      Etre titulaire de la licence.

            ·      S’affilier à une mutuelle

 

  Droits des indépendants :

  ·      Assurance maladie – invalidité (AMI) 

 ·       Assurance pour les soins de santé (gros risques) 

 .       Assurance contre l’incapacité de travail 

  ·      Pensions

  ·      Assurance contre la faillite.   

 2.     Rédiger et signer les statuts de l’association 

       3.     Compléter informatiquement un formulaire I « Associations et fondations » à télécharger sur le site du Moniteur belge (www.moniteur.be) à la                
           page :www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/formulaire1asbl.doc

 4.     Se réserver une preuve de paiement du coût de la publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, à savoir la somme de +/- 150€  

 

 Obligations comptables : déposer les comptes chaque année au greffe du tribunal

 Attention que vous ne pouvez vous faire rémunérer par votre ASBL, vous ne pouvez vous faire rembourser que des frais en échange de factures rentrées à l’ASBL.

 

 

 Pour informations complémentaires :www/just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/63.pdf

 

5. Vous travaillez avec Smart.be 

 

 

Pour devenir membre Smart.Be toute personne qui exerce une activité artistique ou intermittente, principalement dans les secteurs artistiques et culturels, et plus largement, dans le champ de l’économie de la création, du savoir, de l’information et de la communication.

 

 

 Pour devenir membre, il suffit de remplir une fiche d’inscription et de payer la cotisation annuelle de 25 €.

 

-Travailler comme indépendant avec statut salarié
-Accompagnement personnalisé en fonction du projet
-Pas de perte du chômage
-Pas de limite dans le temps
-Possibilité de participer à des réunions d’informations générales.

Limite :

Le domaine des massages ne fait pas partie du métier principal de Smart (artistique) et la possibilité pour les personnes exerçant ce type d’activités de devenir membre Smart risque fortement de disparaître.  Infos : www/smartasbl.be

 

6. Vous travaillez pour une coopérative d’activités.

 

 
L’arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres ce 24 avril 2009 précise davantage les conditions d'accès du public entrepreneur en distinguant les plus et moins de 50 ans. Quarante pourcents des candidats entrepreneurs ne doit pas nécessairement appartenir aux catégories prioritaires.

Pour qui ?

Les coopératives d’activités veulent accompagner tout candidat entrepreneur – c’est à dire tout créateur individuel, prioritairement demandeur d'emploi qui envisage de créer son entreprise mais qui n'ose pas dans l'immédiat pour des raisons économiques ou pour tout autre raison.

Pour quels types d’activités ?

La coopérative d’activités peut encadrer une large gamme d’activités économiques. L’expérience montre toutefois que ce système d’accompagnement est particulièrement intéressant pour des activités de services ou de petit artisanat. Il s’agit des activités légères en termes d'investissement, nécessitant peu de stock.
Quelques exemples : une coiffeuse à domicile, un service de secrétariat, infographiste, consultant, formateur, décorateur, jardinier, artisan maçon. ….

Les “PLUS” d’une coopérative d'activités ?

Les coopératives d’activités offrent :

Ø Une méthode innovante pour permettre au porteur de projet de se tester. Elle met à la disposition du créateur ou de la créatrice sa structure juridique et son numéro d’entreprise (ex. T.V.A.). Elle devient en quelque sorte le centre de facturation du créateur et assure pour chaque activité la gestion administrative.

Ø Une dynamique sécurisée pour les bénéficiaires d’allocations de chômage et de revenu social notamment par le maintien des droits. Le candidat entrepreneur qui appartient aux catégories susmentionnées continue à bénéficier de ces allocations sociales pendant le lancement de son activité. La période maximale de cette dispense est de 18 mois.

Ø Une dynamique collective par le biais de réunions mensuelles entre entrepreneurs, d'un coaching individualisé et d'un accompagnement de terrain par des professionnels. La valeur ajoutée spécifique de la coopérative d’activités consiste en un ensemble de sessions de formation et d’échanges que la coopérative organise pour les candidats entrepreneurs. Ces sessions permettent aux candidats d’avancer ensemble dans le lancement de leur projet. A côté de ses sessions groupées, un coaching individuel permet de suivre le progrès de chaque projet et son promoteur.

Dès que le créateur trouve ses premiers clients, il commence à développer son entreprise ‘en situation réelle’ au sein de la coopérative d’activités en maintenant ses allocations de chômage. A la fin de son passage au sein de la coopérative d’activités (18 mois au maximum), il aura acquis son autonomie et les connaissances suffisantes en matière de gestion et de vente. Il pourra entreprendre à son tour ! A ce moment, il pourra bénéficier d’un complément de reprise de travail de 100 € pendant maximum 12 mois.

Combien ça coûte?
Puisque la coopérative d’activité reçoit des subventions de la part des gouvernements régionaux, l'accompagnement au sein de la coopérative n’est pas le prix coûtant. La coopérative prélève environ 10 % sur la marge brute des facturations liées aux activités hébergées juridiquement. Ce paiement permet de couvrir en partie les charges liés à gestion financière et administrative du projet.


Les coopératives suivantes sont opérationnelles en Belgique :

En Wallonie :

§ AVOMARC scrl fs , 710 Avenue du Roi Albert, 7012 Jemappes,
www.avomarc.be,
Personne de contact: Sabrina Benali, sabrina.benali@avomarc.be,

§ AZIMUT scrl fs, Rue Monceau-Fontaines 42/15, Monceau-sur-Sambre, www.azimut.cc
Personne de contact: Valérie Galloy,

vg@azimut.cc

filip@debut-brussels.com

 

En Flandre:

§ Co-Actief cvba so, Lange Leemstraat 372, 2018 Antwerpen,
www.co-actief.be ,03 218 11 70
Personne de contact: Evelien Verschroeven, coach@co-actief.be,

§ Co & Go cvba.so, www.co-en-go.be
Kantoor Tienen, Businesspark Nelissen, Leuvenselaan 467/15, 3000 Tienen
Kantoor Vilvoorde, Bedrijvencentrum Vilvoorde, Mechelsesteenweg 277, 1800 Vilvoorde,
Personne de contact: Tinneke Grauwels, info@co-en-go.be, 0474 53 31 37

§ ONDERNEMERSATELIER cvba so, Zaveldries 31, 3600 Genk
www.ondernemersatelier.be ,089 77 81 25
Personne de contact: Rina Marzo, rina.marzo@ondernemersatelier.be

§ STARTPUNT cvba vso, Kerkstraat 108, 9050 Gentbrugge,
Personne de contact: Danny Morel, danny@depunt.be , 09/272 79 00

§ GUSTO cvba so c/o Kanaal 127, Stasegemsteenweg 110, 8500 Kortrijk
Personne de contact: Bart Lemey, bart.lemey@kanaal127.be056 23 70 20

COOPAC.be regroupe toutes ces coopératives d’activités en Belgique. Pour plus d’informations : voir www.coopac.be ou info@coopac.be